Trois pays, une compétition, des questions juridiques inédites
La Coupe du Monde 2026 s’annonce comme une édition inédite. Pour la première fois, la compétition sera co-organisée par trois États, le Canada, les États-Unis et le Mexique, accueillant 48 équipes sur un espace de près de 4 000 kilomètres de longueur. Une première qui, au-delà de l'exploit logistique, soulève des questions juridiques.
Charles Amson, avocat au barreau de Paris, docteur en droit et directeur de la licence de Droit de l’Institut Catholique de Paris depuis septembre 2021, propose une lecture éclairée de ces enjeux. Spécialiste du droit public et du droit du sport, il a consacré sa thèse à la place de l’arbitrage dans la résolution des litiges sportifs, un domaine qu’il continue d’enseigner et de pratiquer au quotidien.
La FIFA au-dessus des États ?
Règlement 2026 : FIFA et souverainetés des États
On pourrait s'attendre à ce que l'organisation simultanée dans trois pays bouleverse en profondeur les règles applicables à la compétition. En réalité, la réponse est plus nuancée.
« Si, en 2002, la Coupe du Monde a été, pour la première fois, organisée dans deux pays, le Japon et la Corée du Sud, l'organisation de la compétition dans trois États cette année est effectivement une nouveauté. Cette situation ne devrait cependant pas changer en profondeur les règles juridiques applicables à la compétition », explique Charles Amson.
Car c'est bien le Règlement de la Coupe du Monde de la FIFA qui prime et non le droit national de chacun des pays hôtes. L'article 3 du Règlement de l'édition 2022, organisée au Qatar, était sans ambiguïté : « tout droit lié à la Coupe du Monde appartient à la FIFA », le droit national applicable dans les pays hôtes n'ayant pas vocation à s'appliquer au déroulement de l'épreuve.
Le droit américain, canadien ou mexicain continuera néanmoins de s'appliquer pour tout ce qui ne touche pas directement au déroulement sportif comme le droit du travail, le droit fiscal et la réglementation locale. C’est là que la situation devient particulièrement complexe, dans la mesure où les trois pays organisateurs sont des États fédéraux. Cette organisation ajoute une couche supplémentaire de subtilité juridique, avec des règles nationales qui coexistent avec des normes propres aux États ou provinces, et qui s’articulent selon les domaines concernés.
La Commission de discipline de la FIFA
La Commission de discipline de la FIFA joue un rôle central dans l’encadrement de la Coupe du Monde 2026, en veillant au respect du Code disciplinaire et en sanctionnant les comportements des joueurs, fédérations ou supporters. Son pouvoir s’exerce de manière autonome par rapport aux juridictions nationales, notamment à l’intérieur des stades où le droit de la FIFA prime.
Dans un contexte inédit d’organisation sur trois territoires, cette compétence soulève des enjeux accrus, entre diversité des cadres juridiques nationaux, risques de conflits de normes et questions liées à la liberté d’expression. Les décisions rendues peuvent toutefois être contestées devant le Tribunal arbitral du sport, garantissant un certain équilibre dans cette justice sportive internationale.
Un rapport de force assumé
La FIFA ne se contente pas d'imposer son règlement. Elle n'hésite pas à faire pression sur les États hôtes pour les inciter à adapter leur législation nationale. L'exemple brésilien de 2014 est à cet égard éloquent. Les autorités brésiliennes avaient, à l'incitation de la FIFA, été contraintes de suspendre pendant la Coupe du Monde la législation interdisant la vente d'alcool dans les stades.
En 2026, ce bras de fer se poursuit. « Des discussions ont eu lieu entre les États-Unis et la FIFA, laquelle souhaitait que les primes obtenues par les fédérations, en fonction des résultats obtenus, ne soient pas imposables aux États-Unis », des négociations qui, à ce stade, n'auraient pas abouti.
Ces rapports de force se traduisent finalement par des contrats entre la FIFA et les pays hôtes, qui encadrent notamment « les règles en matière de billetterie, de commercialisation des places ou encore d'accueil des délégations ». Un équilibre subtil entre souveraineté nationale et emprise d'une organisation privée sur un territoire.
Qui détient les droits de diffusion de la Coupe du monde ?
La Coupe du Monde se joue aussi en coulisses, où les droits de diffusion constituent la principale source de revenus de la FIFA, représentant plusieurs milliards de dollars par édition. Leur gestion repose sur une architecture contractuelle rigoureuse : la FIFA négocie directement, territoire par territoire, avec des diffuseurs via des contrats de licence précisant les zones géographiques, les supports (TV, streaming) et les conditions d’exploitation.
Ce modèle, confirmé par les pratiques officielles de la FIFA, consacre son contrôle exclusif sur la commercialisation des droits. En 2026, malgré une organisation répartie entre trois pays aux cadres juridiques distincts, ce principe demeure inchangé : la FIFA reste l’unique détentrice des droits audiovisuels. Les États hôtes interviennent peu dans ces flux, qui échappent largement à leur régulation et à leur fiscalité.
Qui est responsable en cas de crise ?
Avec des équipes, des supporters et des infrastructures répartis sur trois pays, la question de la responsabilité devient centrale. La réponse tient en une distinction simple mais fondamentale : ce qui se passe à l'intérieur des stades, et ce qui se passe à l'extérieur. À l'intérieur des enceintes, c'est la réglementation de la FIFA qui s'applique. À l'extérieur, le droit national reprend ses droits, avec toutes les disparités que cela implique.
Les autorités américaines ont ainsi annoncé la possibilité d'interdire l'accès de leur territoire aux supporters de certaines équipes (il pourrait s’agir, d’après les informations récentes, des supportes de l’Iran, d’Haïti ou encore de la Côte d’Ivoire), des décisions qui pourraient être contestées devant les juridictions américaines.
Cette situation pourrait entraîner, en fonction des réglementations nationales et même locales puisque les trois pays organisateurs sont des États fédéraux, des différences de traitement. Par exemple, la vente d’alcool pourrait être autorisée dans certains endroits et interdite dans d’autres.
Le sport, miroir du monde
Au-delà des questions techniques, la Coupe du Monde 2026 illustre une réalité que le droit du sport ne peut plus ignorer : les grandes compétitions sont devenues des objets politiques à part entière, au cœur des relations internationales.
« Les grands événements sportifs ne peuvent plus à l'évidence être analysés sous le seul prisme du résultat de la compétition. Le choix de les organiser dans tel ou tel pays, ou encore celui d'y participer ou non, revêt aujourd'hui une dimension politique », affirme Charles Amson. Et ce n'est pas nouveau puisque dès 1938, l'Argentine refusait de prendre part à la Coupe du Monde organisée en France. En 1958, la Turquie, l'Indonésie, le Soudan et l'Egypte refusèrent de prendre part aux qualifications afin de ne pas avoir à affronter l’équipe d’Israël.
La question du boycott de la compétition avait aussi été soulevée lors de la Coupe du monde 2022 au Quatar et des appels en ce sens ont encore été émis ces dernières semaines, plusieurs organisations internationales estimant qu’un tel mouvement permettrait de protester utilement contre la politique migratoire mise en place par l’administration Trump. L’exclusion de la Russie de la Coupe du Monde 2026 illustre d’ailleurs l’impossibilité de séparer l’événement sportif de l’actualité internationale qui l’entoure.
Les sportifs eux-mêmes ne sont pas en reste. Près de 60 ans après les faits, le souvenir du poing ganté de noir de Tommy Smith et John Carlos sur le podium des Jeux Olympiques de Mexico en 1968, en soutien à la population noire américaine victime de discrimination, reste gravé dans les mémoires. Plus récemment, la disqualification du skeletoneur ukrainien Vladislav Heraskevytch aux derniers Jeux Olympiques d'hiver, pour avoir porté un casque orné de portraits d'athlètes de son pays tués lors de l'invasion russe, a été abondamment commentée.
« Dans ces conditions, il n’est pas usurpé d’évoquer l’existence d’une « géopolitique » du sport, l’organisation des épreuves donnant souvent aux nations-hôtes l’occasion de manifester leur puissance ainsi que leur poids sur la scène internationale. Il y a ainsi fort à parier que, pour revenir à l’actualité de la prochaine Coupe, l’attitude des joueurs et de l’encadrement de l’équipe iranienne sera particulièrement scrutée dans quelques semaines. »
Comment devenir un spécialiste du droit du sport ?
Qu'est-ce que le droit du sport et pourquoi est-il devenu une discipline juridique à part entière ?
Le droit du sport est une discipline transversale qui encadre les relations juridiques nées de la pratique sportive : contrats, responsabilité, dopage, droits médiatiques. Face à la professionnalisation et à l'essor économique du secteur, il s'est imposé comme un domaine autonome, avec ses propres institutions comme le Tribunal Arbitral du Sport. La licence de droit de l'Institut Catholique de Paris offre les bases indispensables pour maîtriser ces enjeux.
La licence de droit de l'ICP prépare-t-elle à comprendre ces enjeux ?
Charles Amson, directeur de la licence de Droit de l'ICP, en est convaincu. Selon lui, « l'organisation et plus spécialement la maquette de la licence de droit permettent à nos étudiants de disposer très tôt des outils leur permettant de comprendre les liens existant entre le droit, la vie politique et les relations internationales. »
Dès la première année, les étudiants abordent le droit constitutionnel et se familiarisent avec le fonctionnement des institutions, tandis que des cours de science politique, d'histoire politique et de relations internationales viennent compléter leur formation.
Cet apprentissage se prolonge tout au long du cursus, particulièrement en troisième année pour les étudiants choisissant le parcours Droit public-Science politique. La formation propose également des enseignements en anglais, en Droit institutionnel de l'Union Européenne ou en Sécurité Internationale, « afin de renforcer leur ouverture vers l'international. »
Quelles carrières peut-on envisager en droit du sport et comment s'y préparer ?
Avocat spécialisé, agent sportif, juriste au sein d'une fédération, d'une ligue professionnelle ou d'un club... Les métiers du droit du sport sont nombreux et variés. L'accès à ces métiers passe généralement par un master spécialisé en droit du sport.
La licence de droit de l'ICP constitue le socle juridique indispensable pour y candidater.
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