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Tribunal canonique pénal national : 2 enseignants-chercheurs de l'ICP en deviennent membres

Publié le 7 décembre 2022 Mis à jour le 14 décembre 2022

La Conférence des Evêques de France a institué un Tribunal canonique pénal national. La nouvelle institution a été inaugurée le 5 décembre, après avoir reçu l’approbation du Saint-Siège. 2 membres de la Faculté de Droit canonique de l'ICP y siègeront. Décryptage.

tribunal canonqie

tribunal canonqie

CEF


Par son ampleur, ce tribunal canonique pénal apparait comme une première au sein de l'Eglise catholique.

Le Doyen de la Faculté de Droit canonique de l'ICP, Ludovic Danto, nous explique son fonctionnement :


 

Pourquoi avoir créé ce tribunal ?

La Conférence des Evêques de France (CEF) a voulu un tribunal unique pour son territoire de manière à assurer un dépaysement des causes et une unification de la jurisprudence pénale au niveau français. La réflexion a pris place notamment dans le cadre de la révélation des abus.


Quelles sont ses compétences ?

Le tribunal peut traiter de tous les délits canoniques prévus par le code de Droit canonique de 1983 à l’exception des causes réservées au Saint-Siège. Au cas par cas, ces dernières pourraient lui être confiées. En ce qui concerne les abus, si les abus sur mineurs restent de la compétence du Siège apostolique, tous les autres types d’abus relèvent de la compétence du nouveau tribunal. Celui-ci ne se substitue pas aux tribunaux français : dans le cadre de la séparation des Églises et de l’État, si tout culte est libre de s’organiser tel qu’il le souhaite, tout croyant – clerc ou laïc - n’en demeure pas moins un citoyen et doit répondre de ses actes devant les tribunaux étatiques lorsque sa responsabilité civile ou pénale est engagée.
 

Quelle est sa composition ?

Suivant la norme universelle, les juges du tribunal sont habituellement des clercs. Les évêques français, comme le leur autorise le droit canonique, ont pris la décision de pouvoir y nommer aussi des juges laïcs. Cela s’inscrit dans la coresponsabilité clerc/laïc attendue aujourd’hui au sein de l’Église.
Parmi les personnels du nouveau tribunal, nous trouvons Albert Jacquemin, Maitre de conférences à la Faculté de Droit canonique, nommé Vicaire judiciaire (Président du tribunal) et Bruno Gonçalves, Professeur extraordinaire de la Faculté, nommé Promoteur de Justice (l’équivalent du Ministère public).
 

Qui peut faire appel à ce tribunal ?

Tout catholique ou toute personne ayant un intérêt légitime dans le cadre des délits prévus par le code de Droit canonique.
 

Quels espoirs portent l’ouverture de ce tribunal ?

Une rationalisation des procédures et un accompagnement plus approprié des personnes – qu’ils s’agisse des accusés ou des plaignants -  de manière à répondre aux exigences de justice au sein de la communauté des croyants.